Qu’est-ce qu’un expert judiciaire ?
Lorsqu’il est confronté à des questions hors de sa compétence, le juge nécessite une évaluation expertale préalable avant de rendre une décision.
L’expert est un auxiliaire de justice chargé d’une mission d’instruction : il agit sur ordonnance et sous contrôle du juge. Il éclaire la justice sur des éléments techniques. Dès lors, sa vocation est de participer à la manifestation de la vérité technique ou scientifique. Il se caractérise par sa compétence, son indépendance et son respect des règles de déontologie (conscience, objectivité, impartialité). En outre, il gardera toujours à l’esprit le respect du principe de la contradiction, ce qui constitue une garantie du respect des droits de chaque partie.
Le juge répond du droit tandis que l’expert répond des faits.
La validité scientifique est un élément primordial de la validité juridique. Le rôle de l’expert consiste à déterminer les éléments techniques pertinents qui permettront au juge de fonder sa décision.
De nombreux professionnels de santé-expert ont la possibilité et la légitimité pour réaliser ces expertises, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les infirmiers, les chirurgiens-dentistes, les orthodontistes, les pédicures-podologues, les pharmaciens, les psychologues.
Lors d’une expertise judiciaire, l’expertise est décidée par le juge, c’est une mesure d’instruction. L’expert est alors désigné par une ordonnance de référé qui définit le contenu de la mission.
Le professionnel de santé-expert peut également être sollicité par un avocat : l’apport d’un expert peut être une aide précieuse pour la préparation d’un dossier en vue d’un procès. Dans ce cas, le professionnel de santé est expert de partie.
Les différents types d’expertises :
Le professionnel de santé-expert réalise différents types d’expertises :
L’évaluation du préjudice corporel :
Afin d’appréhender le mieux possible la nature des dommages subis par une victime, le magistrat peut faire appel à un professionnel de santé-expert. L’évaluation du dommage corporel par l’expert est déterminante dans la réparation d’un dommage corporel. En effet, le professionnel de santé-expert réalise une évaluation du dommage corporel dans le but d’éclairer le juge sur le dommage corporel subi afin de lui permettre d’opérer une évaluation juridique des préjudices dans le respect du principe de la réparation intégrale.La réparation intégrale du préjudice subi vise à rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.
Le professionnel de santé-expert évalue le dommage de la victime, puis le magistrat fixe l’indemnité réparatrice des préjudices qui en découle. Cette interdisciplinarité est devenue indispensable à la validité juridique.
En premier lieu, le professionnel de santé-expert a pour rôle d’exposer les arguments en faveur de l’imputabilité du fait générateur au dommage corporel et ceux qui s’y opposent afin de permettre au magistrat d’admettre ou non le lien de causalité. Ensuite, l’expert fixe la date de consolidation, élément clé de l’évaluation d’un dommage corporel car elle marque la frontière entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents.
Lors d’une procédure judiciaire civile ou administrative, l’expert organise une réunion d’expertise contradictoire en convoquant toutes les parties.
En cas de procédure judiciaire pénale, l’expert convoque et entend séparément les témoins utiles.
Puis, l’expert apprécie, décrit l’importance et la diversité du dommage corporel subi et il évalue les séquelles.
Enfin, il décrit leurs répercussions sur la vie personnelle, familiale, sociale, professionnelle, sexuelle et d’agrément de la victime, qualifie l’importance des souffrances endurées et éventuellement celle du dommage esthétique. Il précise, aussi, la nature des soins médicaux temporaires et futurs nécessités par les séquelles présentées. Il se prononce, également, en cas de perte d’autonomie, sur la nécessité et la nature des aides permettant à la victime de retrouver une autonomie, même partielle, que ces aides soient matérielles ou humaines.
De surcroît, la rigueur de cet examen clinique influera sur le poids de l’évaluation d’un dommage corporel.
L’évaluation des préjudices constitue l’acte initial de la réparation d’un dommage corporel : elle sert de base à l’indemnisation qui sera accordée.
- Les pré-requis pour réaliser une évaluation du préjudice corporel sont :
- La formation en évaluation du préjudice corporel,
- La connaissance des procédures de la conduite d’une expertise.
- L’expert s’évertuera également à être conscient, rigoureux, lucide, objectif, clair, transparent et attentif aux doléances de la victime.
Malgré la dénomination d’expertise « médicale », il apparaît qu’une évaluation d’un dommage corporel ne doit pas nécessairement être réalisée par un médecin, d’autres professionnels de santé tels que les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les infirmiers, les chirurgiens-dentistes, les orthodontistes, les pédicures-podologues, les pharmaciens, les psychologues possèdent les compétences pour effectuer cette évaluation.
Expertise d’assurance :
L’expertise amiable est effectuée en dehors de la procédure judiciaire.
L’expert est missionné par une ou plusieurs compagnies d’assurances.
Après avoir convoqué le patient, recueilli les informations relatives aux circonstances de l’accident et ses doléances, réalisé l’examen clinique, il rédige un rapport d’expertise.
La finalité de son action est de permettre l’indemnisation d’un dommage corporel par l’assurance consécutive au taux d’invalidité déterminé.
L’expertise peut être effectuée par un masseur-kinésithérapeute, un ergothérapeute, un infirmier, un chirurgien-dentiste, un orthodontiste, un pédicure-podologue, un pharmacien, un psychologue.
Le professionnel de santé expert d’assurances n’est pas indépendant.
En cas de désaccord la victime peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire de sa juridiction.
Les victimes font régulièrement appel à leur protection juridique mais il est important de se faire accompagner par un expert de partie.
Un expert peut également intervenir à la demande d’une victime afin de réaliser un pré-rapport d’expertise et parfois faire un accompagnement à sa demande lors de l’expertise demandée par la compagnie d’assurance. Les victimes demandent souvent de l’aide, un avis et des conseils.
Les victimes d’accidents médicaux ont la possibilité d’être indemnisées par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Le contentieux de sécurité sociale :
Il existe plusieurs types de contentieux de sécurité sociale : le contentieux général, le contentieux médical, le contentieux technique et le contentieux conventionnel.
Il paraît essentiel qu’un professionnel de santé victime d’un contentieux avec la sécurité sociale soit accompagné d’un professionnel de santé-expert dans ce domaine afin qu’il l’aide à repérer le cadre du contentieux ainsi les risques encourus et à respecter les délais de la procédure.
Cette expertise peut donc être apportée à l’ensemble des professionnels de santé des différents métiers du domaine de la santé (Médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, dentistes, pharmaciens, pédicures-podologues…).
Le service médical de la sécurité sociale a notamment pour fonction de contrôler de la justification médicale de l’ensemble des prestations couvertes par l’assurance maladie. Ceci inclus le contrôle des abus en matière de soins, de prescription d’arrêts de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations, ainsi que l’analyse sur le plan médical de l’activité des professionnels de santé, au regard des règles définies par les conventions.
En cas de constat d’abus, de fraudes ou de pratiques dangereuses, ce service est habilité par le code de sécurité sociale à réaliser les actions contentieuses qui en découlent.
L’ordre judiciaire, où, après notifications de litiges et d’indus de la CPAM, l’expert peut accompagner le professionnel en conciliation auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’assurance maladie, puis en contentieux proprement dit au Pôle Social du Tribunal Judiciaire et auprès des cours d’Appel et de Cassation.
L’ordre administratif, où le litige est basé sur le fondement du non-respect des dispositions conventionnelles et peut être contestée devant le Tribunal Administratif, puis la Cour d’appel administrative et le Conseil d’Etat.
